Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche.

Deux textes, relatifs à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche, ont été publiés au Journal officiel du 20 juin 2021. Le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 a pour objet de préciser à l'article 49 septies H du code général des impôts (CGI) les modalités de délivrance par le ministère chargé de la Recherche de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques (...)