L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs.

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d'une réévaluation d’ensemble des actifs. Une actualité du 9 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 sont applicables à la première (...)