L'administration fiscale apporte des précisions concernant les aménagements successifs du CIR et du CII opérés depuis la loi de finances pour 2020.

Une actualité du 13 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020. L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé le taux applicable aux dépenses de personnel pour le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement retenu dans l’assiette du CIR et du CII prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il a également rétabli à 100 millions d’euros de dépenses (...)