L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.

Une actualité du 13 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus concernant ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique. L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans :- la directive (UE) n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 ;- la directive (UE) (...)