L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Une actualité du 27 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine fiscale concernant les modalités d’application du plafonnement des aides perçues par l'entreprise dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG). Conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte (...)