Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements en l’absence de mise en œuvre de la procédure de contestation prévue par le code des impôts de Polynésie française.

La société B. a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Papeete a constaté son état de cessation des paiements et a confirmé la mise en liquidation judiciaire.Elle a relevé que la société B. produisait elle-même un commandement de payer qui lui avait été notifié par un agent de poursuites et qu'elle n'avait pas mis en oeuvre la procédure de contestation prévue par le code des impôts. La société B. a formé un pourvoi, soutenant qu'en se fondant, (...)