Une ordonnance en attente de publication au Journal officiel met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

Une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021. L’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non.Ce travail de recodification conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur (...)