Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les modalités d'application de taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services annexé à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment en transposant des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020.Il précise l'application de l'article L. 421-88 du code des (...)