L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.

Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de quinze mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, prévu à l'article 220 S du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Les entreprises qui obtiennent leur agrément définitif au cours de la période (...)