L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.

Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. Premièrement, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de l'Economie de procéder à l'abrogation des commentaires suivants relatifs à la taxe sur certains services numériques (TSN) :- le § 80 du BOI-TCA-TSN-10-10-10, car il exclut du champ de l'exclusion des services taxables les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe qui sont rendus également à des entreprises tierces ;- les alinéas 5 et 6 du § 170 du BOI-TCA-TSN-10-10-20, car ils restreignent le bénéfice de l'exclusion (...)