Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 du CGI.

Le 7 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites "opérations internes" à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti (...)