Une actualité du 19 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2022 au 30 décembre 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2022
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture