L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit interne de la directive DAC 7.

Le C du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transposé en droit interne la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite "DAC 7", qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information. Ces nouvelles obligations, codifiées de l'article 1649 ter A à l'article 1649 ter E du code général des impôts (CGI), s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier (...)