L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une actualité du 1er février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise pour 2022 le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté. Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s'élève à 154.732 € (...)