La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal.

Plusieurs plaintes ont été déposées au sujet de l’application du "régime espagnol de leasing fiscal" (RELF) à certains accords de location-financement, dans la mesure où ce régime permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols, au détriment des ventes des chantiers navals d’autres Etats membres. Le Tribunal de l’Union européenne a écarté le moyen visant à contester la sélectivité du RELF, en jugeant, en substance, que l’existence d’un pouvoir discrétionnaire étendu de l’administration fiscale pour autoriser l’amortissement anticipé était suffisante pour admettre la (...)