L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale.

Une actualité du 22 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les (...)