L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti unique.

L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application duquel chaque Etat membre de l'Union européenne peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même Etat membre qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Ce régime de l’assujetti unique, prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), est (...)