L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise. Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'UE doit s'immatriculer en France. Une actualité du 12 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, compte tenu (...)