L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus.

Une actualité du 23 août 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique, du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus, ses nouveaux commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites. Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du code général des impôts (CGI), instituées par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour établir le traitement, en matière de taxe sur la (...)