Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d’imposition.

Dans une réponse du 29 août 2023 (question n° 7128), adressée au député Eric Woerth, le ministère de l'Economie précise que la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), même lorsque l’opération est motivée par des pertes. En application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée par un contribuable dans le cadre de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que (...)