Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.

Le "ruling fiscal" permet aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale une décision anticipative sur le traitement fiscal qui leur sera appliqué. En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux rulings fiscaux en faveur de deux sociétés du groupe Apple qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais n’étaient pas résidentes fiscales en Irlande. Les rulings ont approuvé la méthode que proposaient ces deux sociétés pour déterminer les bénéfices afférents aux activités de leurs succursales irlandaises imposables en Irlande. En 2016, la Commission européenne a considéré qu’en excluant de la base imposable les (...)