L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée.

A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration fiscale a notamment estimé que le solde créditeur du compte courant de l'un de ses deux associés (une société britannique), au bilan de clôture de son exercice constituait un passif injustifié.L'entreprise a été soumise à un supplément d'impôt sur les sociétés en conséquence de la remise en cause de ce passif. Dans le dernier état de ses écritures, l'entreprise soutenait que le prêt avait en réalité été consenti, non par la société britannique, mais par son autre associé et gérant, M. A., par virement en provenance d'un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse.La cour (...)