Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews