Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et l'assujettissement de leurs revenus professionnels à l'impôt sur les sociétés.

Un avocat exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), dont il était par ailleurs indirectement associé, a demandé l'annulation du paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-BNC-000136. Il soutenait que ces commentaires étaient illégaux en ce qu'ils indiquent que l'associé d'une SEL ne dispose pas de la possibilité d'exercer l'option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'article 1655 (...)