L'administration fiscale commente le régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal.

Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a aménagé le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, ainsi que le régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE). Ainsi, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime (...)