L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère.

Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des décisions par lesquelles le Conseil d’Etat a précisé les modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère, lorsque ces dividendes sont éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales. Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (requête n° 463021), le Conseil d’Etat a jugé que le second alinéa du § 100 du BOI-IS-BASE-10-10-20 méconnaissait les dispositions de l'article 216 du CGI en énonçant que celui-ci fixe un mode (...)