Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour (...)
Lire la suite...
Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés (...)
Lire la suite...
Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger. (...)
Lire la suite...
L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 mai 2011, proroge le dispositif de maintien de droits acquis pour 2011 concernant la contribution à l'audiovisuel public des (...)
Lire la suite...
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle notariale, l'administration a (...)
Lire la suite...
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), précise la pérennisation des aménagements issus (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers, actualise le seuil de versement (...)
Lire la suite...
Pour la détermination de la valeur liquidative du plan d'épargne en actions à la date de sa clôture, un contribuable ne peut se prévaloir de clauses affectant les titres du PEA s'il ne démontre pas que ces clauses (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2011. Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixé à (...)
Lire la suite...
La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes a pour condition que la société au capital de laquelle il est souscrit doit (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, précise les conséquences fiscales de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites sur les sommes versées aux (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, proroge d'un an le dispositif transitoire applicable pour la détermination du quotient familial des contribuables célibataires, (...)
Lire la suite...
