Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale

L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation (...)

Brève : dépôt d'une proposition de loi abrogeant le bouclier fiscal

Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME

Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le (...)

Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour (...)

Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives

Un rescrit fiscal du 30 mars 2010 précise à compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage (...)

Détermination du domicile fiscal d'un contribuable célibataire sans charge de famille

A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'Administration a retenu les salaires perçus en Italie par M. B., footballeur professionnel, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt (...)

La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs

A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à (...)

Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société

Le sénateur Jean-René Lecerf souhaiterait connaître les conditions d'exonération partielle de droit de mutation au sens de l'article 787 B du code général des impôts. Dans une réponse du 18 mars 2010, le (...)

Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale

Le décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre de gracieux est paru au Journal officiel du 21 mars (...)

Révision de la directive 76/308/CEE de mutuelle assistance en matière de recouvrement des taxes

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de (...)

Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité

Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se (...)

Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers

Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers : (...)

Précisions du Conseil d'Etat sur la notion de domicile fiscal

Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la (...)

Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables

Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances (...)

Brève : publication de l'arrêté relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros

Publication au Journal officiel du 16 mars 2010 d'un arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews (...)

Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour la mise en place des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif

Brève : une instruction fiscale sur l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versée sous forme de CESU

Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés (...)

Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites

Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette (...)

Page 71 sur 79

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre