Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère (...)
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Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
En 2011, une passante (...)
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L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de (...)
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L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de (...)
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Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 8 de la loi de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
Le Conseil (...)
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Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
Le 31 mars 2020, le ministère de l’Economie a présenté le calendrier de dépôts de la déclaration des (...)
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La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, (...)
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L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
Une actualité du 6 mars (...)
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L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes (...)
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Un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et (...)
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L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Une (...)
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
L'article 32 (...)
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La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)
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