La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement (...)
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Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le Conseil (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.
Une actualité du 26 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon (...)
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Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture (...)
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Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du (...)
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Un arrêté du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 16 mars 2019, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de (...)
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Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au (...)
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La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une (...)
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Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions a été (...)
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Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2018, une proposition de loi instituant un impôt de solidarité (...)
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Une actualité du 14 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature “nourriture” et (...)
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Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les (...)
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Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (...)
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