Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
Le 10 mai (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
Le 10 mai 2017, (...)
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La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
Deux personnes physiques et une (...)
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L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime (...)
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Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les (...)
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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
Deux décrets du 2 mai 2017, publiés au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de (...)
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Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun (...)
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Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à (...)
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L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à (...)
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L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.
Une actualité du 8 mars 2017, publiée (...)
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L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.
Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière (...)
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L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se (...)
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Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
Le 12 avril 2017, la campagne 2017 de déclaration des revenus a été lancée à l'occasion de l'ouverture du (...)
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Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de (...)
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