Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le (...)

France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier (...)

Crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 (...)

Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015. Une actualité du 20 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur. L'article 791 ter du code général des impôts permet, en (...)

Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction. Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition

L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition. (...)

Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint

L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers. Pour être qualifié (...)

Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes (...)

QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale. Le (...)

ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de (...)

Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code (...)

Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (...)

Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le décret n° (...)

ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en (...)

Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à (...)

Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la (...)

France / Singapour : publication de la convention contre les doubles impositions

Le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre la France et Sinpapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)

France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion (...)

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