L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.
En vertu de l'article 150-0 D du (...)
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Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
Une actualité du 10 avril 2015, (...)
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L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
Une actualité du 1er avril (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
Une actualité du 26 mars 2015, publiée (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
Une actualité du 25 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
Une (...)
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L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Une actualité du 20 mars 2015, publiée (...)
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L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.
Une actualité du 16 mars 2015, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.
Une actualité du 16 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.
Une actualité du 16 mars 2015, (...)
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L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et (...)
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Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
Le 17 mars 2015, le ministère des Finances a annoncé que le service de déclaration des revenus en ligne (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin (...)
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A été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015 la loi du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté (...)
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Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
Un arrêté du 26 février 2015, publié au Journal officiel du 28 février 2015, fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (...)
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