Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rachat d’un contrat d’assurance-vie : quand le choix entre imposition forfaitaire ou imposition au barème devient-il irrévocable ?

Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Dans un arrêt du 24 (...)

QPC : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° (...)

Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP

L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession. Une actualité du 27 novembre 2014, publiée (...)

Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en matière fiscale

La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au (...)

Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants (...)

France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture à l'AN

Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de (...)

Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales

L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires. Une actualité du 7 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)

UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy

Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la (...)

Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI

Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA (...)

Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi

Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014. Le député Pierre (...)

Plus-values de cession des valeurs mobilières : aménagement des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en (...)

Dénonciation de la CDI franco-suisse en matière d'impôts sur les successions

Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la france et la Suisse en vue d'éviter les doubles (...)

Héritier adopté simple : redressement portant sur le passif de succession

Appréciation du régime fiscal applicable aux droits de succession quand l'héritier est un adopté simple, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée et familiale, de la caractérisation de l'existence de soins (...)

Transmission de QPC : évaluation des créances à terme (article 760 du CGI)

Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des (...)

Impôt sur le revenu : modalités de déclaration en ligne

Une actualité du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des aménagements et des précisions concernant les dates de souscription des (...)

Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique

L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine (...)

Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat. Le 10 octobre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions en (...)

Plus de secret bancaire : accord UE sur l’échange automatique d’informations fiscales

Le 14 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé qu'il avait approuvé la révision de la directive sur la coopération administrative qui étend le champ d'application de l'échange automatique (...)

Application de la majoration de 10 % pour retard de paiement

Une actualité du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour (...)

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