Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Transferts fictifs de résidence fiscale

Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale. Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale. Dans un (...)

Exonération des HS : salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire

Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne (...)

France / Philippines : approbation d'un avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu

Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière (...)

Exonération d'ISF de parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage : instruction fiscale

Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a (...)

IR : modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie

L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS). Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)

Revenus salariaux et assimilés : notion des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger

Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat (...)

Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax

L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax. L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (...)

La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli

Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Un décret du 7 novembre 2012, (...)

Prime pour l'emploi : prise en compte de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)

L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi. Une actualité du 25 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust

Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust. Une actualité du 16 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres

Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres. Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de (...)

Exonération d'ISF de parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage

Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique (...)

Restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée

En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration. M. B., associé d'une (...)

Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail

La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail. Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)

France / Philippines : projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la CDI

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention (...)

Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux

Dans un document fiscal du 12 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'en 2013, pour éviter un redressement fiscal, les contribuables "devront faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus (...)

Exonérer la résidence principale de l’ISF ?

Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012. Le député Jean-Jacques Guillet a (...)

Réduction ISF : définition de la personne à charge

Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge. Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction (...)

ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts. Il existe une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts (trustees) dont un au moins des (...)

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