L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine suite à la réforme du régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites. Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes (...)