Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".

Suite à l'institution d'un nouveau contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, un décret du 5 septembre 2014, publié au Journal officiel du 7 septembre 2014, définit les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération" ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement dans le cadre de ce nouveau contrat. Ce texte concerne les souscripteurs de contrats d'assurance vie, les entreprises (...)