L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.

Une actualité du 11 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes. Le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est étendu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (...)