Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des (...)