En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non celle des salaires.

M. A., avocat au barreau de Paris exerçant à titre individuel, a apporté l'intégralité de son cabinet à la société d'exercice libéral à forme anonyme K., dont il est devenu associé à hauteur de trois pour cent du capital.A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 2001 à 2003, l'administration fiscale lui a notifié divers redressements en matière, notamment, d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. M. A. a ainsi été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années.M. A. a (...)