Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.

Hubert de X., qui était propriétaire de parts d'un société civile immobilière (SCI), est décédé le 22 mai 2004 après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de trois cents parts à un tiers.Selon ses statuts, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation, et que les ayants droit de l'associé décédé, ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants, des parts de (...)