L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.
M. A. a souscrit, au cours des années 2001 et 2002, au capital d'une SARL, et au cours des années 2004 à 2006, au capital d'une EURL. Il était le gérant de ces deux sociétés.M. et Mme A. ont bénéficié, à ce titre et pour ces mêmes années, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.En 2006, M. A. a fait apport, notamment, de ces parts sociales à une société holding. L'administration a remis en cause ces réductions d'impôt au motif que M. A. n'avait pas conservé ces parts durant le (...)
