Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.

Dans une réponse orale du 2 octobre 2013, adressée à la sénatrice Catherine Procaccia, le chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation se prononce sur l'application ou non des pénalités fiscales concernant le délai de dépôt des déclarations de succession. Il rappelle que l'article 641 du code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du jour du décès. Cependant, lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai de déclaration imparti aux bénéficiaires de la succession ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l'ouverture de la (...)