Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.

Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris constate que la société en nom collectif, au sein de laquelle M. C. exerce son activité de pharmacien, est une société de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la (...)