La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.

Suite à un héritage, M. X. est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans. M. X. a porté ce bien dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur.M. X. et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à M. Y., lequel, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable.Les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction au code forestier à l'encontre de M. Y., pour coupes d'arbres non conformes (...)