Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la société n'est pas envisageable, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Le député Hugues Fourage souhaiterait savoir s'il est envisageable que les professionnels libéraux partant à la retraite puissent déroger à la condition de détention d’une participation substantielle pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres. Dans une réponse du 23 juillet 2013, le ministère du Budget rappelle que l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement pour durée de détention applicable, sous certaines (...)