L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
Une actualité du 24 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs aux cotisations d'épargne retraite déductibles sont actualisés afin d'intégrer les dispositions suivantes : - l'article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime “article 83”, dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sans que (...)