Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des articles 150-0-A et 150-0 D du code général que, "sous réserve de l'application du régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, dans le cas d'opérations d'échange de titres réalisées conformément à la réglementation en vigueur, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D du même code". La Haute juridiction administrative estime que la cour a commis une erreur de droit en (...)