Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.

Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements effectués par un parlementaire à un groupe parlementaire, sur l'enveloppe dédiée à la rémunération de ses collaborateurs, ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts. Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère du Budget rappelle que, conformément à l'article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Les groupes parlementaires disposent ainsi de règles de constitution, d'organisation et de financement fixées par le règlement de chaque (...)