Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle.

Le ministre de l'Economie et des Finances avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus, analogue à celle initialement prévue par l'article 12 de la loi de finances pour 2013 et déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Il posait les questions suivantes au Conseil d'Etat :- Est-il possible de conserver une assiette limitée aux seuls revenus d'activité d'origine professionnelle, comme le prévoyait l'article 12 de la loi (...)